Code pénal

Article 413-7 du Code pénal

Loi 92-686 1992-07-22 art. 1

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)

Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)

Arrêté du 6 février 2009 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 6 février 2009 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 6 février 2009, v. init.

Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1, v. init.

Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)

Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 5 (VD)

Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009, v. init.

Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)

Décret n°2009-1440  du 23 novembre 2009 - art. R. 2362-1, v. init.

Arrêté du 14 janvier 2010 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 14 janvier 2010 - art. 2 (Ab)

Décret n°2010-678  du 21 juin 2010 - art. 3, v. init.

Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Glossaire) (Ab)

Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre IV : 70 à 84) (Ab)

Arrêté du 23 juillet 2010 - art., v. init.

Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 1 (V)

Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)

Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 2 (V)

Arrêté du 28 avril 2011 - art. 1 (V)

Décret n°2011-1425
 du 2 novembre 2011 (V)

Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.

Arrêté du 5 décembre 2011 (V)

Arrêté du 5 décembre 2011 - art. 1 (V)

Arrêté du 5 décembre 2011 - art. 2 (V)

Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.

Arrêté du 3 juillet 2012 (V)

Arrêté du 25 octobre 2012 - art. 1, v. init.

Arrêté du 7 décembre 2012 - art. 1 (V)

Arrêté du 12 juin 2013 - art. 1 (V)

Arrêté du 12 juin 2013 - art. 2 (V)

Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. R114-4, v. init.

Arrêté du 6 mai 2014 - art. 1 (V)

Délibération n° 2013-239  du 12 septembre 2013 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 1, v. init.

ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 - art. 1, v. init.

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art. 1 (V)

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art. 1, v. init.

ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L134-34, v. init.

ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 1, v. init.

Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 1, v. init.

Arrêté du 12 janvier 2016 - art. 1, v. init.

Arrêté du 20 juillet 2016 - art. 1, v. init.

Arrêté du 17 janvier 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 24 mars 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 20 avril 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 14 juin 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 2, v. init.

Arrêté du 5 septembre 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 5 septembre 2017 - art. 2, v. init.

Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 2 (V)

Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 3 (V)

Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 5 décembre 2017 (V)

Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 1 (V)

Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 2 (V)

Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2, v. init.

Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 6 mars 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 11 avril 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 11 avril 2018 - art. 2, v. init.

Arrêté du 16 mai 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 20 juin 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 20 juin 2018 - art. 2, v. init.

Arrêté du 21 août 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 14 septembre 2018 - art. 1, v. init.

Arrêté du 13 octobre 2018 - art. 1, v. init.

Loi 92-686 1992-07-22

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.

Article 413-7 du Code pénal

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