Code pénal

Article 421-6 du Code pénal

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 28 (V)

LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 12, v. init.

Code de procédure pénale - art. 706-24-4 (VT)

Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (V)

Code de procédure pénale - art. 720-1 (V)

Code pénal - art. 132-23

Code pénal - art. 421-1

Code pénal - art. 421-2

Code pénal - art. 421-2-1

Code pénal - art. 422-3 (V)

Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 13

Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418432&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-2-1 </a>a pour objet la préparation : 1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-1 </a>; 2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ; 3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418429&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-2 </a>lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes. Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d'amende.

Code pénal - art. 421-1 (V)

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11

Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418432&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-2-1 </a>a pour objet la préparation : 1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032654653&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 421-1 (V)'>421-1 </a>; 2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ; 3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418429&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-2 </a>lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes. Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende.

Code pénal - art. 132-23 (V)

Code pénal - art. 421-2 (V)

Code pénal - art. 421-2-1 (V)

Loi 92-686 1992-07-22

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 11 () JORF 24 janvier 2006

Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 421-2-1 (V)'>421-2-1 </a>a pour objet la préparation : 1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 421-1 (V)'>421-1 </a>; 2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ; 3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 421-2 (V)'>421-2 </a>lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes. Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>132-23</a> relatifs à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

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