Code pénal

Article 433-7 du Code pénal

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)

Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L6372-6, v. init.

DÉCISION n°2015-464 QPC du 9 avril 2015 - art., v. init.

Code de l'aviation civile - art. L282-3 (VT)

Code de l'urbanisme - art. L480-12 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-10 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)

Code de la route - art. R243-2 (Ab)

Code de la route. - art. R212-4 (V)

Code des transports - art. L6372-6 (VD)

Code rural - art. L717-6 (V)

Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25

La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Loi 92-686 1992-07-22 art. 1

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Loi 92-686 1992-07-22

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007

La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.La rébellion commise en réunion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La rébellion est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. La rébellion commise en réunion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

La rébellion est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. La rébellion commise en réunion est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Article 433-7 du Code pénal

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