Code pénal

Article 435-5 du Code pénal

Loi 92-686 1992-07-22

Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007

Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.

Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 - art. 8 (M)

Code pénal - art. 131-21 (M)

Code pénal - art. 131-26 (V)

Code pénal - art. 131-30 (MMN)

Code pénal - art. 131-35 (M)

Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 - art. 2 () JORF 1er juillet 2000

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable de l'une des infractions visées au premier alinéa.

Article 435-5 du Code pénal

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