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Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

      • Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

        • Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques

          • Section 1 : Des atteintes à l'administration publique

            • Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs

            • Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs

            • Sous-section 3 : Dispositions communes

          • Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

        • Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire

      • Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs

Article 435-6-1 du Code pénal

Version

depuis le 08/12/2013

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
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