Code pénal
Mis à jour le 12 mai 2024
Livre Ier : Dispositions générales
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Titre II : Du terrorisme
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre Ier : Des faux
Chapitre II : De la fausse monnaie
Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Livre V : Des autres crimes et délits
Livre VI : Des contraventions
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article 444-1 du Code pénal
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
