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Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre V : Des autres crimes et délits

      • Titre II : Autres dispositions

        • Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

        • Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal

Article 521-1-3 du Code pénal

Version

depuis le 02/12/2021

Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

https://www.legifrance.gouv.fr

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