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Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre

      • Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre

        • Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre

        • Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux

          • Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

          • Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international

        • Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux

      • Chapitre II : Dispositions particulières

Article 461-24 du Code pénal

Version

depuis le 11/08/2010

Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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