Livv
Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre

      • Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre

        • Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre

        • Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux

      • Chapitre II : Dispositions particulières

Sous parties