Code pénal

Article 611-1 du Code pénal

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V)

Décision n°2018-761 QPC du 1er février 2019 - art. 1, v. init.

Décision n°2018-761 QPC du 1er février 2019 - art., v. init.

Code pénal - art. 131-16 (V)

Code pénal - art. 131-17 (V)

LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 20

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-16 (V)'>131-16 </a>et au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-17 (V)'>131-17</a>.