Législation

Code pénal

Mis à jour le 8 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Article R634-1 du Code pénal

Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout …

Article R634-2 du Code pénal

Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, …