Code pénal
Mis à jour le 8 novembre 2025
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Livre V : Des autres crimes et délits
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Des contraventions contre les personnes
Titre III : Des contraventions contre les biens
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Titre V : Des autres contraventions
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article R644-5 du Code pénal
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :
1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ;
2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;
3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.