Code pénal

Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité

Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire

Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes

Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice

Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes

Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République

Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances

Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires

Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels

Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore