Code civil

Article 6-1 du Code civil

Avis - art., v. init.

LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

<p>Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.</p>

LOI n°2013-404
 du 17 mai 2013 - art. 13

<p>Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. </p>

Article 6-1 du Code civil

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