Code civil

Article 1 du Code civil

Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 7 (V)

Décret n°2007-1673
 du 28 novembre 2007 (V)

Décret n°2007-1683 du 30 novembre 2007, v. init.

Décret n°2007-1708
 du 5 décembre 2007 (V)

Décret n°2007-1721 du 7 décembre 2007, v. init.

Décret n°2007-1732 du 10 décembre 2007, v. init.

Décret n°2007-1734
 du 12 décembre 2007 (V)

Décret n°2007-1779
 du 18 décembre 2007 (V)

Décret n°2008-1 du 2 janvier 2008 (V)

Décret n°2008-46 du 15 janvier 2008 (V)

Décret n°2008-1157 du 10 novembre 2008 (V)

Décret n°2008-1189
 du 17 novembre 2008 (V)

Décret n°2008-1193 du 18 novembre 2008, v. init.

Décret n°2008-1215
 du 26 novembre 2008, v. init.

Décret n°2008-1318 du 15 décembre 2008, v. init.

Décret n°2008-1319 du 16 décembre 2008, v. init.

Décret n°2008-1546 du 31 décembre 2008 (V)

Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 (V)

Décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008 (V)

Décret n°2009-292 du 16 mars 2009, v. init.

Décret n°2009-367 du 2 avril 2009, v. init.

Décision n°2009-579 DC  du 9 avril 2009 - art., v. init.

Décret n°2009-485 du 30 avril 2009, v. init.

Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009, v. init.

Avis du , v. init.

Décret n°2009-1675
 du 30 décembre 2009 (V)

Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 (V)

Circulaire du 7 juillet 2011 - art., v. init.

Décret n°2012-148
 du 30 janvier 2012 (V)

ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L221-3, v. init.

Décret n°2018-556 du 30 juin 2018 (V)

Décret n°2018-897 du 19 octobre 2018 (V)

Décret n°2019-64 du 1er février 2019 (V)

Décret n°2019-66 du 1er février 2019 (V)

Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 (V)

Décret n°2020-743 du 17 juin 2020 (V)

Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1, v. init.

Code civil - art. 2491 (V)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)

Ordonnance n°1816-11-27 du 27 novembre 1816 - art. 2 (Ab)

Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Ordonnance Royale 1816-07-17

Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République). Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Roi (le Président de la République) sera réputée connue dans le département de la résidence royale (dans le département où siège le Gouvernement), un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.

Article 2 du Code civil

OBSERVATIONS du  - art., v. init.

Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 1, v. init.

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Article 3 du Code civil

Saisine du  - art., v. init.

Code civil - art. 443 (V)

Loi n°1921-07-24 du 24 juillet 1921 - art. 15 (V)

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Article 4 du Code civil

Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 107 (Ab)

Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 95 (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (V)

Code du travail - art. L1442-9 (VD)

Code du travail - art. L514-10 (AbD)

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 5 du Code civil

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Article 6 du Code civil

Circulaire du 6 avril 2011 - art., v. init.

Décision du , v. init.

Rapport - art., v. init.

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Article 6-1 du Code civil

Avis - art., v. init.

LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

LOI n°2013-404
 du 17 mai 2013 - art. 13

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Article 6-2 du Code civil

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 1

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.