Code civil

Article 21-7 du Code civil

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15 (Ab)

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (MMN)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-3 (V)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 8 (V)

Décret n°94-698 du 16 août 1994 - art. 1 (Ab)

Décret n°94-698 du 16 août 1994 - art. 8 (Ab)

Décret n°94-698 du 16 août 1994 - art. 9 (Ab)

Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 32 (V)

Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 33 (V)

Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 34 (V)

Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 1 (V)

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 20 (VT)

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (VT)

Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 20 (VT)

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (VT)

Avis n°364558  du 8 avril 2013 - art., v. init.

Avis - art., v. init.

Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 (V)

Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 6

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 18

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 31

Code civil - art. 20-5 (M)

Code civil - art. 21-10 (V)

Code civil - art. 21-13-2 (V)

Code civil - art. 21-19 (M)

Code civil - art. 21-27 (V)

Code civil - art. 21-28 (VD)

Code civil - art. 21-9 (V)

Code civil - art. 26-3 (M)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-12 (VT)

Code de l'éducation - art. L511-4 (V)

Code du service national - art. L113-3 (M)

Code du service national - art. L15 (M)

Code de la nationalité française. - art. 44 (Ab)

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi 93-933 1993-07-22

Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 2 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code civil - art. 21-20 (V)

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-20 (V)'>l'article 21-20</a>. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement, les caisses de sécurité sociale et les collectivités territoriales, informent le public, et en particulier les personnes concernées par le présent article, des dispositions en vigueur en matière de droit de la nationalité.

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