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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre Ier bis : De la nationalité française

      • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française

        • Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française

          • Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

          • Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

          • Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

          • Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

          • Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

          • Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

          • Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

        • Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

      • Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

      • Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

    • Titre III : Du domicile

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 21-7 du Code civil

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq …

Article 21-8 du Code civil

L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité …

Article 21-9 du Code civil

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises. Tout mineur né en France de parents étrangers, …

Article 21-10 du Code civil

Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité …

Article 21-11 du Code civil

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa …