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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre Ier bis : De la nationalité française

      • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française

        • Section 1 : Des déclarations de nationalité

        • Section 2 : Des décisions administratives

        • Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil

      • Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

      • Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

    • Titre III : Du domicile

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 26-2 du Code civil

Version modifiée

depuis le 01/01/1994

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

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Ancien texte

Code de la nationalité française. - art. 104-1 (MMN)

https://www.legifrance.gouv.fr

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