Code civil

Article 26 du Code civil

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 27 (V)

Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 33 (V)

Décision n°2013-240 L  du 28 juin 2013 - art. 1, v. init.

Décision n°2013-240 L  du 28 juin 2013 - art., v. init.

Arrêté du 30 août 2013 (V)

Décret n°2013-795
 du 30 août 2013 (V)

DÉCRET n°2014-994 du 1er septembre 2014 (V)

DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 (V)

Code civil - art. 20-2 (V)

Code civil - art. 21-11 (V)

Code civil - art. 21-12 (V)

Code civil - art. 21-13 (V)

Code civil - art. 21-13-1

Code civil - art. 21-14 (V)

Code civil - art. 21-2 (V)

Code civil - art. 21-4 (V)

Code civil - art. 21-8 (V)

Code civil - art. 22-3 (V)

Code civil - art. 23 (V)

Code civil - art. 23-5 (V)

Code civil - art. 24-2 (V)

Code civil - art. 2493 (VT)

Code civil - art. 32-5 (V)

Code civil - art. 33-1 (VD)

Code de l'organisation judiciaire - art. L222-4 (VT)

Code de la nationalité française 101

Code de la nationalité française. - art. 101 (Ab)

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-13-1</a>, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16

Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-13-1</a>, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

Code civil - art. 21-13-2 (V)

LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 60

Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-13-1</a>, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 38

Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

Décret n°2013-795
 du 30 août 2013 - art. 1

La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

LOI n°2011-525
 du 17 mai 2011 - art. 18

La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 12 (V)

La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

Loi 93-933 1993-07-22

Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 12 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

Code civil - art. 21-9 (M)

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de l'article 21-9, par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

Article 26-1 du Code civil

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 30 (VD)

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 32 (VD)

Décision n°2022-297 L du 24 février 2022 - art. 1, v. init.

Décision n°2022-297 L du 24 février 2022 - art., v. init.

Arrêté du 3 février 2023 (V)

Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)

Code de la nationalité française. - art. 104 (Ab)

Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 1

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat :1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;2° Celles souscrites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-13-1 </a>à raison de la qualité d'ascendant de Français ;3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;2° Celles souscrites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-13-1 </a>à raison de la qualité d'ascendant de Français ;3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations : 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ; 2° Celles souscrites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-13-1 </a>à raison de la qualité d'ascendant de Français ; 3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations : 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ; 2° Celles souscrites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-13-1 </a>à raison de la qualité d'ascendant de Français ; 3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, d'une part, et de celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français, d'autre part, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er juillet 1994

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er juillet 1994

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger.

Article 26-2 du Code civil

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (VD)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (M)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15 (V)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 6 (V)

Décret n°2010-527  du 20 mai 2010 - art. 2, v. init.

Décret n°2010-527  du 20 mai 2010 - art. 3, v. init.

Décret n°2010-527  du 20 mai 2010 - art. 4, v. init.

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-31 (Ab)

Code de la nationalité française. - art. 104-1 (MMN)

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

Article 26-3 du Code civil

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 31 (V)

Code civil - art. 21-2

Code civil - art. 21-3 (V)

Code civil - art. 21-4

Code de la nationalité française 105

Code de la nationalité française. - art. 105 (Ab)

Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419780&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-2</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-13-1 </a>et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419796&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-4</a>,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.

Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419780&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-2</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-13-1 </a>et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419796&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-4</a>,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.

Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419780&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-2</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-13-1 </a>et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419796&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-4</a>,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.

Code civil - art. 21-13-1 (V)

Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-2 (V)'>21-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-13-1 (V)'>21-13-1</a>. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-4 (V)'>21-4</a> ou 21-13-1, ce délai est porté à deux ans.

LOI n°2011-672
 du 16 juin 2011 - art. 7

Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419780&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-2</a>. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419796&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-4</a>, ce délai est porté à deux ans.

Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419780&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-2</a>.

Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-2 (V)'>21-2</a>.

Code civil - art. 21-2 (M)

Code civil - art. 21-7 (M)

Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. Le délai est également de six mois pour les manifestations de volonté exprimées en application de l'article 21-7. Il est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.

Article 26-4 du Code civil

Décision n° 2012-227 QPC  du 30 mars 2012 - art. 2, v. init.

Décision n° 2012-227 QPC  du 30 mars 2012 - art., v. init.

Décision n°2012-264 QPC  du 13 juillet 2012 - art. 2, v. init.

Décision n°2012-264 QPC  du 13 juillet 2012 - art., v. init.

Décision n°2013-354 QPC  du 22 novembre 2013 - art., v. init.

Nouveau code de procédure civile - art. 1040 (M)

Code de la nationalité française 107

Code de la nationalité française. - art. 107 (Ab)

Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 88 () JORF 25 juillet 2006

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-2 (V)'>21-2</a> constitue une présomption de fraude.

Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 72 () JORF 27 novembre 2003

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. Dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration, ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l'article 21-9, est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

Article 26-5 du Code civil

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-1 (V)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 17-3 (V)

Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 6

Code civil - art. 23-9 (V)

Code de la nationalité française 108

Code de la nationalité française. - art. 108 (MMN)

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 23-9 (V)'>23-9</a>, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites. Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l'article 21-9.