Code civil

Article 254 du Code civil

Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.

Code civil - art. 249-3 (M)

Code civil - art. 250-2 (V)

Code civil - art. 252 (VD)

Code de procédure civile - art. 1111 (VT)

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

Loi 1803-03-14

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.

Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application

Code civil - art. 252 (V)

Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lors de l'audience prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 252 (V)'>252</a>, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)

Code civil - art. 233 (M)

Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233, ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.

Article 254 du Code civil

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