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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre VI : Du divorce

      • Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire

        • Section 1 : Dispositions générales

        • Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

        • Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire

          • Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

          • Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.

          • Paragraphe 3 : Des preuves.

      • Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Sous parties