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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre VI : Du divorce

      • Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire

        • Section 1 : Dispositions générales

        • Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

        • Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire

          • Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

          • Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.

          • Paragraphe 3 : Des preuves.

      • Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 259 du Code civil

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Article 259-1 du Code civil

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

Article 259-2 du Code civil

Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

Article 259-3 du Code civil

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et …