Code civil

Article 252 du Code civil

Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.

Code civil - art. 254 (VD)

Code de procédure civile - art. 1108 (VD)

Code de procédure civile - art. 1115 (VD)

Code civil - art. 251 (M)

Code civil - art. 252-1 (M)

Code civil - art. 252-1 (VT)

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

Loi 1803-03-14

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 
 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 
 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. 
 Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Code civil - art. 254 (V)

Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)

Code civil - art. 238 (M)

Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats doivent ensuite, si les époux le demandent, être appelées à assister et à participer à l'entretien. Dans le cas de l'article 238, et dans le cas où l'époux contre lequel la demande est formée ne se présente pas devant le juge, celui-ci doit néanmoins s'entretenir avec l'autre conjoint et l'inviter à la réflexion.

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