Code civil

Article 253 du Code civil

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)

Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application

Code civil - art. 233 (V)

Loi 1803-03-14

Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 11 I, V JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 233 (V)'>233</a> que s'ils sont chacun assistés par un avocat.

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)

Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

En cas de divorce sur demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale. Toutefois, le juge pourra faire supprimer ou modifier les clauses de cette convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants.

Article 253 du Code civil

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