Livv
Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre VII : De la filiation

      • Chapitre II : De l'établissement de la filiation

        • Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

        • Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état

      • Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

      • Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 316 du Code civil

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.La reconnaissance n'établit la filiation …

Article 316-1 du Code civil

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le …

Article 316-2 du Code civil

Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition …

Article 316-3 du Code civil

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le …

Article 316-4 du Code civil

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

Article 316-5 du Code civil

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.