Code civil

Article 347 du Code civil

Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)

Décision n°2012-268 QPC  du 27 juillet 2012 - art., v. init.

Code civil - art. 381-1

Code civil - art. 381-2 (V)

Code civil - art. 344 (VT)

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 6 (V)

Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. 
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.

Code civil - art. 344 (VD)

LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 20

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3

Loi 1803-03-14

Peuvent être adoptés : 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ; 3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032206529&dateTexte=&categorieLien=cid'>381-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032206539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 381-2 (V)'>381-2</a>.

LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 40

Peuvent être adoptés : 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat ; 3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032206529&dateTexte=&categorieLien=cid'>381-1</a> et 381-2.

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 11 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 12 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 13 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 7 (V)

Code civil - art. 350 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966

Peuvent être adoptés : 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat ; 3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 350 (V)'>350</a>.

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