Code civil

Article 345 du Code civil

Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)

Décision n°2013-361 QPC  du 28 janvier 2014 - art., v. init.

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 7 (V)

Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 22 (V)

Code civil - art. 345-1 (VD)

Code civil - art. 348-3

Code civil - art. 361 (VD)

Code civil - art. 349 (VD)

Loi 1803-03-14

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V)

L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. 
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité : 
 1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; 
 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ; 
 3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ; 
 4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.

Code civil - art. 345-1 (V)

Code civil - art. 348-3 (VT)

LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 3

LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 6

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)

L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, ou dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 345-1 (V)'>345-1</a> et aux 2° et 3° de l'article 347, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité. S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000045205017&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 348-3 (VT)'>348-3</a>. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.

LOI n°2010-1609
 du 22 décembre 2010 - art. 28

L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425886&dateTexte=&categorieLien=cid'>348-3</a>. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.

Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 6 juillet 1996

L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité. S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.

Loi 76-1179 1976-12-22 art. 22

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966

Loi 76-1179 1976-12-22 art. 5 JORF 23 décembre 1976

L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l'enfant. S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.

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