Code civil

Article 351 du Code civil

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 8 (V)

Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab)

Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab)

Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)

Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 16 (Ab)

Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 18 (Ab)

Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab)

Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab)

Décret n°2008-392  du 23 avril 2008 - art. R4123-21, v. init.

Décret n°2008-393  du 23 avril 2008 - art. D4123-4, v. init.

Décision n°2012-268 QPC  du 27 juillet 2012 - art., v. init.

Décision n°2019-826 QPC du 7 février 2020 - art. 1, v. init.

Décision n°2019-826 QPC du 7 février 2020 - art., v. init.

Code de l'action sociale et des familles - art. R224-15 (VD)

Code de l'action sociale et des familles - art. R224-17 (VD)

Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (VD)

Code de la défense. - art. D4123-4 (V)

Code de la défense. - art. R4123-21 (VD)

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 8

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V)

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption. 
 Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.

Code civil - art. 352 (VD)

LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 4

Loi 1803-03-14

Le placement en vue de l'adoption prend effet à la date de la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré délaissé par décision judiciaire.Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 9 () JORF 6 juillet 1996

Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant. Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 11 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 12 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 13 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 7 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966

Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de trois mois à compter du recueil de l'enfant. Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Article 351 du Code civil

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