Code civil

Article 351 du Code civil

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 8 (V)

Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab)

Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab)

Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)

Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 16 (Ab)

Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 18 (Ab)

Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab)

Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab)

Décret n°2008-392  du 23 avril 2008 - art. R4123-21, v. init.

Décret n°2008-393  du 23 avril 2008 - art. D4123-4, v. init.

Décision n°2012-268 QPC  du 27 juillet 2012 - art., v. init.

Décision n°2019-826 QPC du 7 février 2020 - art. 1, v. init.

Décision n°2019-826 QPC du 7 février 2020 - art., v. init.

Code de l'action sociale et des familles - art. R224-15 (VD)

Code de l'action sociale et des familles - art. R224-17 (VD)

Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (VD)

Code de la défense. - art. D4123-4 (V)

Code de la défense. - art. R4123-21 (VD)

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 8

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V)

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption. 
 Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.

Code civil - art. 352 (VD)

LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 4

Loi 1803-03-14

Le placement en vue de l'adoption prend effet à la date de la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré délaissé par décision judiciaire.Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 9 () JORF 6 juillet 1996

Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant. Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 11 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 12 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 13 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 7 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966

Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de trois mois à compter du recueil de l'enfant. Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Article 352 du Code civil

Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 12 (Ab)

Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (VD)

Code de l'action sociale et des familles - art. R225-25 (VD)

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (Ab)

Code civil - art. 351 (VT)

Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente. 
 Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.

Code civil - art. 352-2 (VD)

Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Article 352-1 du Code civil

Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.

Article 352-2 du Code civil

Code civil - art. 352 (VT)

Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.