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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

      • Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

      • Chapitre II : Du concubinage

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Sous parties