Code civil

Article 815 du Code civil

Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 89 (V)

Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (M)

Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab)

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 42 (Ab)

Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 2 ART. 25 (V)

Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 25 (Ab)

Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2, v. init.

Code civil - art. 1471 (M)

Code civil - art. 1873-3 (V)

Code civil - art. 466 (M)

Code civil - art. 815-18 (V)

Code civil - art. 832-1 (M)

Code civil - art. 832-2 (M)

Code civil - art. 832-3 (M)

Code civil 832 à 832-3

Code de commerce - art. R444-71 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-30 (V)

Code rural - art. L321-25 (M)

Code rural - art. L323-6 (M)

Code rural - art. L411-2 (M)

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Loi 1803-04-19

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 19 (V)

Loi n°78-627 du 10 juin 1978 - art. 5 (V)

Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 2 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977

Loi n°78-627 du 10 juin 1978 - art. 1 () JORF 11 juin 1978

Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 36 () JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 3 août 1980

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence ; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement.

Article 815-1 du Code civil

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

Code civil - art. 1873-1 (V)

Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1873-1 (V)'>articles 1873-1 à 1873-18</a>.

Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 3 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute exploitation agricole constituant une unité économique et dont la mise en valeur était assurée par le défunt ou par son conjoint peut être maintenue, dans les conditions fixées par le tribunal, à la demande des personnes visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessous. Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des possibilités d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de l'indivision demeure possible lorsque l'exploitation comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession. L'indivision peut également être maintenue à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers servant à l'exercice de la profession. Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé, soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été avant le décès ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'exploitation agricole ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès. Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu à l'alinéa 3, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu à l'alinéa 4, jusqu'au décès du conjoint survivant.