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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VI : De la vente

      • Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

      • Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

      • Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

      • Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

      • Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

      • Chapitre VII : De la licitation.

      • Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 1686 du Code civil

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en …

Article 1687 du Code civil

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

Article 1688 du Code civil

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.