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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

    • Titre XX : De la prescription extinctive

      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

      • Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

        • Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

Sous parties