Article 2240 du Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Livre Ier : Des personnes

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dispositions générales

Titre Ier : Des successions

Titre II : Des libéralités

Titre III : Des sources d'obligations

Titre IV : Du régime général des obligations

Titre IV bis : De la preuve des obligations

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

Titre VI : De la vente

Titre VII : De l'échange

Titre VIII : Du contrat de louage

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

Titre IX : De la société

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

Titre X : Du prêt

Titre XI : Du dépôt et du séquestre

Titre XII : Des contrats aléatoires.

Titre XIII : Du mandat

Titre XIV : De la fiducie

Titre XV : Des transactions

Titre XVI : De la convention d'arbitrage

Titre XVII : De la convention de procédure participative

Titre XX : De la prescription extinctive

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.

Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

Livre IV : Des sûretés

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Code civil