Code civil

Article 2244 du Code civil

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (M)

Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 10 (Ab)

Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 13 (Ab)

Ordonnance no 92-1146 du 12 octobre 1992 portant e - art. 9 (V)

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD)

Rapport du  - art., v. init.

Code civil - art. 2232 (V)

Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD)

Ordonnance n°2011-1895
 du 19 décembre 2011 - art. 3

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

LOI n°2008-561
 du 17 juin 2008 - art. 1

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.

Loi 1804-03-15

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 37 () JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

Article 2244 du Code civil

Voir la source officielle