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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

    • Titre XX : De la prescription extinctive

      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

      • Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.

        • Section 1 : Dispositions générales.

        • Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

        • Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

Article 2234 du Code civil

Version

25/03/1804 → 19/06/2008

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Ancien texte

Code civil - art. 2264 (V)

https://www.legifrance.gouv.fr

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