Code civil

Article 2224 du Code civil

Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 106 (V)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (VD)

Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)

Avis interprétatif n° 20 du 16 juin 2009 - art. (VNE)

Ordonnance n°2012-792  du 7 juin 2012 - art. 2, v. init.

Avis du  - art., v. init.

Décision n°2015-049 du 16 décembre 2015 - art., v. init.

Rapport - art., v. init.

Avis n°405797 du 31 mars 2017 - art., v. init.

Décision n°10-38-17 du 22 juin 2018 - art., v. init.

Décision n°05-38-18 du 4 décembre 2019 - art., v. init.

Code civil - art. 414-2 (VD)

Code civil - art. 435 (VD)

Code civil - art. 465 (VD)

Code civil - art. 488 (VD)

Code civil - art. 494-9 (V)

Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V)

Code du travail - art. L3245-1 (V)

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-13 (VT)

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-15 (V)

Code monétaire et financier - art. L411-1 (V)

relatif au plan d'épargne interentreprises - art. 12 (VNE)

LOI n°2008-561
 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Loi 1804-03-15

Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.