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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre IV : Du régime général des obligations

      • Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation

        • Section 1 : L'obligation conditionnelle

        • Section 2 : L'obligation à terme

        • Section 3 : L'obligation plurale

          • Sous-section 1 : La pluralité d'objets

            • Paragraphe 1 : L'obligation cumulative

            • Paragraphe 2 : L'obligation alternative

            • Paragraphe 3 : L'obligation facultative

      • Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier

      • Chapitre V : Les restitutions

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative

Sous parties