Code civil

Article 1384 du Code civil

Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 44 (M)

Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 14 (Ab)

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (M)

Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 31 (Ab)

Arrêté du 28 mai 1968 - art. 9 (Ab)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V)

Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 11 (Ab)

Loi n°74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (V)

Arrêté du 6 mars 1989 - art. ANNEXE VI (V)

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 34 (Ab)

Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 34 (Ab)

Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 27 (Ab)

Arrêté du 21 décembre 1994 - art. Annexe VI (V)

Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 49 (Ab)

Rapport - art. 7 (V)

Arrêté du 27 décembre 2000 - art. 1 (Ab)

Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 - art. Annexe (VT)

Décret n°2008-263  du 14 mars 2008 - art. R. 442-40, v. init.

Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe II (V)

Arrêté du 2 juillet 2008 - art., v. init.

Statut du  - art., v. init.

LOI n°2012-348  du 12 mars 2012 - art. 1, v. init.

Avis du  - art., v. init.

Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (M)

Arrêté du 14 mars 1969 - art. Annexe art. 17 (Ab)

CODE PENAL - art. 69 (Ab)

Code civil - art. 1733

Code de l'éducation - art. R442-40 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 (V)

Code des assurances - art. L121-2 (V)

Code des assurances - art. L511-1 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. L75 (V)

Code du sport. - art. L321-3-1 (V)

Code forestier - art. L351-6 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L342-10 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L343-5 (Ab)

Code rural - art. L228-43 (Ab)

Code rural ancien - art. 391 (Ab)

Code rural ancien - art. 491 (Ab)

Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. ANNEXE (Ab)

Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 30 (VE)

Nouvelle convention collective nationale du nég... - art. 32 (VE)

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Loi 1804-02-09

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

Loi 2002-305 2002-03-04 art. 19 I (application à Mayotte), art. 19 II (application à Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie)

Code civil - art. 1733 (V)

Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1733 (V)'>articles 1733 et 1734</a> du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Code civil - art. 1734 (V)

Loi 1937-04-05 JORF 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.