Code civil

Article 2293 du Code civil

Code civil - art. 2016 (M)

Code civil - art. 2016 (T)

Code civil - art. 2499 (M)

Code civil - art. 2499 (V)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3

Loi 1804-02-14

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. 
 Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Code civil - art. 515-3 (M)

Code civil - art. 515-7 (M)

Loi 1804-03-15

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :
 "greffe du tribunal de première instance".

Code civil

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Anciens textes

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