Code civil

Article 2284 du Code civil

LOI n°2010-658  du 15 juin 2010 - art. 1, v. init.

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206, v. init.

Code de commerce - art. L526-1 (V)

Code de commerce - art. L526-12 (V)

Code de l'environnement - art. L516-1 (V)

Code civil - art. 2092 (T)

Code civil - art. 2489 (V)

Loi 1804-03-19

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-15

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Article 2285 du Code civil

Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 14 (V)

Ordonnance n°2008-556  du 13 juin 2008 - art. 16, v. init.

Ordonnance n°2011-915  du 1er août 2011 - art. 3, v. init.

Ordonnance n°2013-676  du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145, v. init.

Code monétaire et financier - art. L214-146 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-162-9 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-169 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-24-26 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-85 (V)

Code civil - art. 2093 (T)

Code civil - art. 2490 (AbD)

Code civil - art. 2490 (VD)

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Ordonnance 2004-1233 2004-11-21 art. 3 JORF 21 novembre 2004

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
 "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Alinéa supprimé).

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
 "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : "dispositions de procédure civile applicables à Mayotte".

Article 2286 du Code civil

Code de commerce - art. L527-1 (V)

Code de commerce - art. L622-7 (VD)

Code civil - art. 2491 (V)

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 79

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Code civil 1 à 6

Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

Article 2287 du Code civil

Code civil - art. 2492 (M)

Code civil - art. 2492 (V)

Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Code civil 7 à 32-5, 34 à 515-8

Les articles 7 à 32-5 et 34 à 515-8 sont applicables à Mayotte.