Code civil

Article 2285 du Code civil

Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 14 (V)

Ordonnance n°2008-556  du 13 juin 2008 - art. 16, v. init.

Ordonnance n°2011-915  du 1er août 2011 - art. 3, v. init.

Ordonnance n°2013-676  du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145, v. init.

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206, v. init.

Code de commerce - art. L526-12 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-146 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-162-9 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-169 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-24-26 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-85 (V)

Code civil - art. 2093 (T)

Code civil - art. 2490 (AbD)

Code civil - art. 2490 (VD)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-19

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-15

Ordonnance 2004-1233 2004-11-21 art. 3 JORF 21 novembre 2004

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
 "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Alinéa supprimé).

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
 "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : "dispositions de procédure civile applicables à Mayotte".

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