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Législation

Code civil

Mis à jour le 1 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre IV : Des sûretés

    • Titre III : De l'agent des sûretés

Article 2284 du Code civil

Version

01/06/2004 → 24/03/2006

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

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Anciens textes
  • Code civil - art. 2092 (T)
  • Code civil - art. 2092 (T)
  • Code civil - art. 2489 (V)
  • Code civil - art. 2489 (V)

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