Code civil

Article 2286 du Code civil

Code de commerce - art. L527-1 (V)

Code de commerce - art. L622-7 (VD)

Code civil - art. 2491 (V)

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 79

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Loi 1804-03-19

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Code civil 1 à 6

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-15

Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

Code civil

Article 2286 du Code civil

Anciens textes

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