Code civil

Article 2296 du Code civil

Code civil - art. 2294 (T)

Code civil - art. 2317 (VD)

Code civil - art. 2019 (T)

Code civil - art. 2502 (V)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3

Loi 1804-02-14

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie. 
 Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique. On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.

Code civil - art. 564 (M)

Code rural 432 et 433

Loi 1804-03-15

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Pour l'application de l'article 564, les mots : "ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural" sont remplacés par les mots : "pisciculture ou enclos piscicoles".

Code civil

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Anciens textes

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