Code civil

Article 2298 du Code civil

Arrêté du 6 janvier 2011 - art. (VD)

Arrêté du 11 décembre 2015 - art., v. init.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L314-16, v. init.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L331-2, v. init.

Arrêté du 20 décembre 2021 - art., v. init.

Code de commerce - art. L814-3 (VD)

Code de la consommation - art. L313-8 (VT)

Code de la consommation - art. L314-16 (VT)

Code de la consommation - art. L331-2 (VT)

Code de la consommation - art. L341-3 (VT)

Code du travail - art. D3154-4 (M)

Code du travail - art. R124-16 (VT)

Code du travail - art. R1251-19 (M)

Code du travail - art. R7123-28 (V)

Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 12 (M)

Code civil - art. 2021 (T)

Code civil - art. 2504 (Ab)

Code civil - art. 2504 (M)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3

Loi 1804-02-14

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. 
 Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

Code civil 832 al. 5, 832-2 al. 2, al. 3 et al. 5

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-15

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du cinquième alinéa de l'article 832 et celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 832-2.

Code civil

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Anciens textes

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