Code civil

Article 2299 du Code civil

Code du travail - art. R124-16 (VT)

Code civil - art. 2022 (T)

Code civil - art. 2505 (M)

Code civil - art. 2505 (V)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3

Loi 1804-02-14

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. 
 A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.

Code civil - art. 832-4 (M)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-15

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 832-4, les mots : "832, 832-1, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots :
 "832, 832-1 et 832-2". Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, les mots :
 "832, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots : "832 et 832-2".

Code civil

Article 2299 du Code civil

Anciens textes

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