Code civil

Article 2300 du Code civil

Code du travail - art. R124-16 (VT)

Code civil - art. 2023 (T)

Code civil - art. 2506 (Ab)

Loi 1804-02-14

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion. Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.

Code civil - art. 1069 (M)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-15

A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".

Code civil

Article 2300 du Code civil

Anciens textes

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