Code civil

Article 2301 du Code civil

Code de la consommation - art. L331-2

Code du travail - art. R124-16 (VT)

Code civil - art. 2024 (M)

Code civil - art. 2024 (T)

Code civil - art. 2507 (M)

Code civil - art. 2507 (V)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3

Loi 1804-02-14

La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. 
 Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. 
 Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.

Code de la consommation - art. L331-2 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L331-2 (V)'>L. 331-2</a> du code de la consommation.

Code civil - art. 1873-13 (M)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-15

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : "832 à 832-3" sont remplacés par les mots : "832 à 832-2".

Code civil

Article 2301 du Code civil

Anciens textes

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