Code civil
Mis à jour le 1 janvier 2026
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier : Des personnes
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Chapitre II : De la garantie autonome
Chapitre III : De la lettre d'intention
Titre II : Des sûretés réelles
Titre III : De l'agent des sûretés
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Article 2303 du Code civil
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Anciens textes
- Code civil - art. 2026 (T)
- Code civil - art. 2026 (T)
- Code civil - art. 2509 (V)
- Code civil - art. 2509 (V)
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